Déclaration de l’activité vaccinale infirmière : démarches et obligations

Depuis l'extension des compétences vaccinales des infirmiers, ces derniers peuvent prescrire et administrer plusieurs vaccins. Toutefois, pour exercer cette mission en toute légalité, une déclaration obligatoire auprès de l'Ordre National des Infirmiers (ONI) est requise. Mais pourquoi cette déclaration est-elle indispensable ? Comment la réaliser ? Quels sont les risques en cas de non-déclaration ?

Dans cet article, nous vous expliquons toutes les étapes pour déclarer votre activité vaccinale, les obligations légales et les formations disponibles pour vous accompagner.

Pourquoi déclarer son activité vaccinale et quelles sont les obligations ?

Depuis le 10 août 2023 (JORF n°0184), les infirmiers peuvent prescrire et administrer 14 vaccins aux patients âgés de 11 ans et plus sans prescription médicale préalable. Toutefois, pour exercer cette compétence, ils doivent obligatoirement déclarer leur activité vaccinale auprès de l'Ordre National des Infirmiers (ONI).

Pourquoi cette déclaration est-elle obligatoire ?

• Sécuriser la pratique vaccinale en garantissant que seuls les professionnels formés peuvent prescrire et administrer des vaccins.
• Encadrer la responsabilité juridique des infirmiers en cas d'effets secondaires ou de complications.
• Assurer la traçabilité des actes vaccinaux via le Dossier Médical Partagé (DMP) et la transmission des données aux autorités de santé.
• Prévenir les fraudes et pratiques illégales en certifiant que l'infirmier a bien suivi la formation réglementaire.

Rappel des obligations

Tous les infirmiers souhaitant prescrire des vaccins doivent obligatoirement déclarer leur activité sur le site de l'ONI.

Une formation de 10h30 est requise pour obtenir l'autorisation de prescription vaccinale. Cette formation, conforme aux recommandations de la HAS, couvre :

• Les maladies à prévention vaccinale et les recommandations officielles.
• Les bonnes pratiques de traçabilité et de transmission des informations.

En revanche, la formation relative à l'administration n'est pas nécessaire. En effet, cela fait partie des missions socles du métier.

Qui est concerné par cette déclaration ?

Tous les infirmiers souhaitant exercer une activité de prescription et d'administration vaccinale doivent impérativement déclarer leur activité.

Cela concerne :

• Les infirmiers libéraux exerçant en cabinet ou en itinérance.
• Les infirmiers salariés en établissement de santé ou en centre médical.
• Les infirmiers exerçant en maisons de santé pluriprofessionnelles.

Comment déclarer son activité vaccinale auprès de l'ONI ?

La déclaration de l'activité vaccinale se fait en ligne via le site officiel de l'Ordre National des Infirmiers.

Voici les étapes à suivre :

1. Se connecter à son espace personnel sur le site de l'ONI : espace-membres.ordre-infirmiers.fr.
2. Accéder à l'onglet « Autre demande ».
3. Puis cliquer sur « Je déclare mon activité de prescription de vaccins ».
4. Fournir les pièces justificatives : attestation de formation obligatoire de 10h30.

Quelles sont les conséquences en cas de non-déclaration ?

Ne pas déclarer son activité vaccinale peut entraîner plusieurs sanctions et risques professionnels :

Sanction administrative : Vous ne pourrez pas légalement prescrire.

Absence de couverture juridique : En cas d'incident ou d'effet secondaire post-vaccinal, votre responsabilité peut être engagée.

Risque de contrôle par l'ONI : L'Ordre des Infirmiers effectue régulièrement des vérifications pour s'assurer du respect de cette obligation.

Se former pour sécuriser sa pratique vaccinale

Une formation spécifique à la prescription et à l'administration des vaccins est fortement recommandée avant de déclarer son activité. Formidéo Santé propose des formations DPC adaptées aux infirmiers souhaitant développer leurs compétences.

Nos formations recommandées

• Réglementation et bonnes pratiques de la vaccination infirmière.
• Traçabilité et suivi des vaccinations : optimiser sa gestion administrative.
• Prévention et vaccination : stratégies d'accompagnement des patients.

Tarification et facturation des actes d'injections

Zone à compléter et pièces justificatives

Lors de la facturation de l'acte d'injection, l'infirmier doit renseigner la zone prescripteur. Si l'acte est réalisé sans prescription médicale préalable, l'infirmier renseigne son propre numéro d'Assurance Maladie à la place du numéro du médecin.

Facturation des soins

Conclusion

La déclaration de l'activité vaccinale est une obligation incontournable pour tous les infirmiers souhaitant prescrire des vaccins.

Ne pas la réaliser expose à des risques juridiques et administratifs. En suivant les démarches et en complétant une formation adaptée, vous garantissez une pratique conforme, sécurisée et efficace.